Publication au JO d'un arrêté ajoutant Les Bahamas, les Îles Turques et Caïques et Anguilla à la liste des Etats et territoires non coopératifs.
Un arrêté du 3 février 2023, publié au Journal officiel du 5 février 2023, modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETCN) en matière fiscale.
Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts.
Anguilla y est également inscrit au titre de ce critère tout en étant maintenu au titre du b du 2 du même article.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 février 2023.
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