L’administration fiscale revient sur l’extension du bénéfice de l’exonération de droits d’enregistrement aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.
En application du I de l'article 1090 A du code général des impôts, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées de droits d'enregistrement, sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance.
Une actualité du 31 janiver 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’il est admis que cette exonération s'applique aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires lorsque l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle et sous réserve que la convention de divorce ne porte pas mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance (réponse ministérielle du 31 décembre 2019 à la question du député Guillaume Larrivé du 9 juillet 2019).
© LegalNews 2023 (...)