Il est fait droit à la demande en garantie formée par la SNCF contre le conducteur d’une remorque, et son propriétaire, présente sur la voie ferrée et étant une des causes du déraillement d’un train blessant plusieurs passagers.
Une passagère a été blessée à la suite du déraillement du train dans lequel elle voyageait, provoqué par la présence sur les voies d'une remorque qui a dévalé une pente alors que son conducteur la chargeait. La victime a assigné le propriétaire et le conducteur de la remorque, les assureurs et la SNCF en indemnisation de ses préjudices.
La cour d’appel de Limoges a débouté la SNCF de ses demandes en garantie à l'encontre du propriétaire, du conducteur et des assureurs, au motif que, malgré la présence de la remorque sur la voie ferrée provoquée par l'action de son conducteur, la cause immédiate et directe du dommage était le défaut de communication efficace entre le régulateur et le conducteur du train ainsi que le défaut de recours à la procédure de coupure de courant d'urgence des trains circulant sur voie ferrée. De ce fait, l'action de la SNCF a été déterminante et directe dans les circonstances et la réalisation de l'accident.
Dans une décision du 29 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1240 du code civil, retenant que sans la présence de la remorque sur la voie ferrée, aucune collision ne serait intervenue, de sorte que cette remorque constitue bien l'une des causes nécessaires du dommage. En effet, tout fait générateur sans lequel le dommage ne serait pas survenu constitue une cause nécessaire de ce dommage.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-15.257 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200442), établissement public SNCF mobilité c/ société MMA IARD et a. - cassation partielle de cour d'appel de Limoges, 26 janvier 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Poitiers) - Cliquer ici
- Code civil, article 1240 - Cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances (RCA), 2018, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 186, p. 13, "Appréciation : passagers d’un train blessés à la suite du déraillement de celui-ci" - www.lexisnexis.fr
