La responsabilité du notaire pour l’efficacité de l’acte est de nature délictuelle

Les obligations du notaire tendant à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle et non pas contractuelle.

Un notaire a reçu la notification d’une banque ayant accordé à une société une ouverture de crédit pour financer la construction de maisons, garanti par une caution hypothécaire et consent, en garantie du remboursement de l’ouverture de crédit, une hypothèque sur une parcelle cadastrée.

La société a vendu une parcelle cadastrée et, par le même acte, la banque a consenti au preneur une ouverture de crédit destinée, pour partie, au paiement du prix de la parcelle et au règlement du coût de construction de vingt et une villas et au remboursement de l'ouverture de crédit consentie par la banque à la société. Le prix de vente des villas devait être versé à la banque, bénéficiaire d'un privilège de prêteur de deniers sur le terrain en cause.

Soutenant que le notaire avait commis des fautes dans l'exécution de l'acte de vente, la caution l'a assigné, afin de le voir condamné à payer à la banque la totalité du prix de vente des maisons visées à cet acte.

La cour d'appel de Cayenne a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée contre le notaire, retenant qu'il lui est reproché de ne pas avoir versé à la banque le prix de chacune des ventes des villas construites sur une parcelle appartenant au preneur et que, dès lors, sa responsabilité contractuelle est engagée.

L’arrêt d’appel est cassé par la Cour de cassation, dans une décision du 6 juin 2018, au visa de l’article 1240 du code civil, rappelant que les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 juin 2018 (pourvoi n° 17-13.975 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100562) - cassation de cour d'appel de Cayenne, 5 décembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1240 - (...)