Succession : le liquidateur peut-il se contenter de recueillir les fruits d'une opération qu'il n'a pas lui-même conclue ?
M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 1er juillet et 16 (...)
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Précisions sur les modalités de calcul du montant de la créance de salaire différé en cas d'exploitants successifs.
Un couple d'exploitants agricoles, décédés respectivement les 25 juillet 1969 et 18 (...)
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L'action paulienne a pour effet l'inopposabilité des actes affectés de fraude et non leur nullité.
Les époux X. ont souscrit un emprunt, garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque (...)
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Par une décision rendue le 30 septembre 2011, le Conseil constitutionnel, écartant les griefs tirés de la méconnaissance du respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale (...)
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Une proposition de loi de la députée Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues sur l'enfance délaissée et l'adoption, a été déposée le 21 septembre 2011.
Cette proposition de loi vise notamment à (...)
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La séparation de fait, même d'une durée exceptionnelle, n'ayant pas d'incidence sur les obligations nées du mariage, les cotisations dues par un conjoint au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie (...)
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Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil.
Mme X. a fait (...)
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