Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation

Modalités d'application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local.

Un arrêté du 27 août 2012, publié au Journal officiel du 5 septembre 2012, précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage.
Il définit également le seuil de consommation d'énergie à partir duquel l'immeuble collectif est soumis à la réglementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l'application de la réglementation soit économiquement viable.
Enfin, l'arrêté précise les dispositions d'application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l'immeuble collectif.

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Références

- Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation - Cliquer ici
- Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0206, 5 septembre - www.legifrance.gouv.fr

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Répartition des frais de chauffage des immeubles collectifs - Legalnews, 25 avril 2012

Mots-clés

Droit civil - Droit immobilier - Répartition des frais de chauffage - Immeubles collectifs - Individualisation de la consommation d'énergie (...)