Divorce aux torts partagés : application de l'article 1382 du code civil

Les torts réciproques ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.

Par un arrêt du 18 janvier 2011, la cour d'appel de Rennes a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, débouté l'épouse de sa demande de dommages-intérêts et condamné le l'époux au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère.
Pour débouter l'épouse de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, les juges du fond ont retenu que le divorce était prononcé aux torts partagés des époux.
Devant la Cour de cassation, l'épouse a reproché à l'arrêt d'avoir méconnu le domaine d'application de l'article 1382 du code civil.

Le 23 mai 2012, la Haute juridiction judiciaire censure partiellement l'arrêt au visa de l'article 1382 du code civil au motif que "les torts réciproques ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage".

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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