Le divorce des époux a été prononcé par un arrêt du 19 octobre 1999 qui a ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux. Des difficultés sont nées lors de la liquidation de celle-ci, composée essentiellement d'une officine de pharmacie exploitée par l'épouse.
Pour fixer le bénéfice net de l'officine, la cour d'appel de Pau a retenu le 12 octobre 2010 que l'expert judiciaire avait chiffré ceux-ci à 113.431 € pour les années 1997 à 2005, sans que l'épouse, alors même qu'un pré-rapport lui avait été adressé, ne lui fasse parvenir de dire pour critiquer ce chiffre. Dès lors, les assertions de celle-ci, qui n'étaient appuyées que par des documents établis par son comptable, ne pouvaient emporter la conviction de la cour.
Dans un arrêt rendu le 23 mai 2012, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 455 du code de procédure civile en reprochant à la cour de ne pas s'être prononcée sur la force probante des pièces litigieuses.
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