Atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires

La Cour de cassation a jugé qu'un changement de lots pouvait porter atteinte à la destination d'un immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.  Un particulier avait acquis des locaux situés en sous-sol d’un immeuble. Il a fait alors une demande d’autorisation pour les affecter à l’habitation, ce que lui a refusée l’assemblée générale des copropriétaires.
Une procédure judicaire s’est alors ouverte, courant sur près de quatorze ans. Le 21 janvier 2011, statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel d’Aix en Provence a rejeté la demande en rétablissement des lots dans leur état d’origine formulée par le syndicat de copropriétaires.

La Cour de cassation casse l’arrêt de renvoi le 4 juillet 2012 au double visa des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel n’avait pas recherché, "comme il le lui était demandé, si le changement d'affectation des lots n'était pas de nature à porter atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile 4 juillet 2012 (pourvoi n° 11-16.051) – cassation de cour d’appel d’Aix en Provence, 21 janvier 2011 - Cliquer ici

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Cliquer ici

Sources

Defrénois, 2012, n° 15-16, la quinzaine en flash, p. 784, “Copropriété” - www.defrenois.fr

Mots-clés

11-16051 - Droit immobilier - Changement de lots - Copropriété - Destination de l'immeuble - Droit des copropriétaires (...)