Droit de reprise d'un bail rural

Immobilier / Construction
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Le bailleur peut reprendre dans certaines conditions des terrains, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus.

Un groupement foncier agricole (GFA), qui avait donné à bail un domaine agricole, a délivré au locataire congé d'une des parcelles louées pour constituer une dépendance à une maison habitée par l'un de ses associés. Le locataire a contesté ce congé. Pour déclarer le GFA fondé à exercer son droit de reprise, la cour d'appel de Paris a retenu que les dispositions de l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime ne prévoient pas d'exception au droit de reprise lorsque le bailleur est une personne morale et que ce droit ne peut s'exercer qu'en la personne de son associé majoritaire. Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation au visa de (...)

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