Un groupement foncier agricole (GFA), qui avait donné à bail un domaine agricole, a délivré au locataire congé d'une des parcelles louées pour constituer une dépendance à une maison habitée par l'un de ses associés. Le locataire a contesté ce congé.
Pour déclarer le GFA fondé à exercer son droit de reprise, la cour d'appel de Paris a retenu que les dispositions de l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime ne prévoient pas d'exception au droit de reprise lorsque le bailleur est une personne morale et que ce droit ne peut s'exercer qu'en la personne de son associé majoritaire.
Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime.
Elle rappelle, dans un arrêt du 5 septembre 2012, que "le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, des terrains, d'une surface déterminée par arrêté du préfet pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante".
Or, la cour d'appel a relevé en l'espèce que la maison n'appartenait pas au GFA mais indivisément à ses associés, lesquels n'ont pas la qualité de "membres de la famille" du bailleur.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 septembre 2012 (pourvoi n° 11-22.952) - cassation de cour d'appel de Paris, 26 mai 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code rural, article L. 411-57 - Cliquer ici
