Une proposition de loi vise à assouplir diverses règles de mobilité dans les logements sociaux afin de permettre une meilleure adaptation de l’offre avec la demande.
Une proposition de loi, déposée le 12 septembre 2012 à l'Assemblée nationale, vise à introduire davantage de flexibilité dans la gestion des logements sociaux, en permettant une mobilité plus importante des occupants que ce qui est actuellement prévu dans la loi, et ceci dans trois situations :
- lorsque les revenus du foyer excèdent les plafonds fixés par décret depuis plus d’un an ;
- lorsque le logement comporte une particularité (grande taille, adapté à une personne handicapée) et que les occupants n’ont plus de raison d’occuper un logement aussi grand ou adapté à une personne handicapée ;
- et lorsqu’un logement doit faire l’objet d’une réhabilitation.
Références
- Proposition de loi de Laure de La Raudière visant à favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux, n° 176, déposée le 12 septembre 2012 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSources
Bercy Colloc, actualité du 18 septembre 2012, Gestion locale, Logement, “Assemblée nationale - Proposition de loi n° 176 visant à favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux - 12 septembre 2012” - Cliquer iciMots-clés
Droit social - Droit immobilier - Logement social - Mobilité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
