Date d'application des obligations du règlement EMIR pour les dérivés de gré à gré

L'Autorité des marchés financiers précise les dates d'application des différentes obligations qui résultent du règlement européen EMIR sur les produits dérivés de gré à gré.

A l'occasion de l'entrée en vigueur, le 15 mars 2013, des règlements délégués de la Commission européenne publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 23 février 2013 et complétant le règlement européen sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR), l'Autorité des marchés financiers (AMF) indique aux acteurs financiers concernés que trois obligations imposées par le règlement EMIR seulement doivent être appliquées dès l'entrée en vigueur de ces règlements et que les autres sont échelonnées dans le temps.

Ainsi, les obligations de confirmation et de valorisation quotidienne des contrats doivent être appliquées à partir du 15 mars 2013. L'obligation pour les contreparties non financière de notifier le dépassement du seuil de compensation à l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) est également applicable dès cette date. Le mode de calcul de ces seuils de compensation est précisé par ces règlements.

Un calendrier inclus dans le communiqué de l'AMF précise les dates d'application des autres obligations. Les obligations de réconciliation et compression des portefeuilles ainsi que de gestion des différends seront applicables à partir du 15 septembre 2013, la compensation centrale s'appliquera autour d'octobre 2013, les échanges de marges pour les contrats non compensés centralement, avant la fin de l'année 2013, et la déclaration des transactions sur les dérivés à des référentiels centraux de données, à partir du 23 septembre 2013 pour les dérivés de taux et de crédit et du 1er janvier 2014 pour les autres catégories de produits dérivés.

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