Consultation publique sur les modifications du règlement général de l'AMF apportées par le règlement EMIR

L'AMF lance une consultation publique sur les modifications qu'elle veut apporter sur son règlement général suite à l'entrée en vigueur du règlement européen sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

Suite à l'entrée en vigueur du règlement européen n° 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (dit EMIR), l'Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation publique sur les modifications de son règlement général.

Les plus grandes modifications concernent les chambres de compensation, prévues aux titres IV et V du règlement général de l'AMF, et plus précisément :
- la possibilité donnée à l'AMF d'approuver des règles de fonctionnement en anglais ;
- la modification des conditions de participation à une chambre de compensation pour les aligner sur les obligations apportées par le règlement européen EMIR ;
- l'obligation de rendre public les prix et les frais des services que fournissent les contreparties centrales ; 
- la modification de fonctionnement de la chambre, autant au niveau de sa comptabilité qu'au niveau de la tarification appliquée ;
- l'exigence d'une plus grande garantie dans le fonctionnement des chambres ;
- et enfin les procédures de gestion de défaillance d’un adhérent compensateur.

Ces modifications concernent également, dans une plus petite mesure, les marchés réglementés quant à leurs modalités de reconnaissance, les systèmes multilatéraux de négociation, les dépositaires centraux ayant pour objet la modification des règles d'agrément de titres financiers, et les gestionnaires de système de règlement livraison.

Les réponses à cette consultation doivent être retournées au plus tard à l'AMF le 15 mai 2013.

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