Appréciation du délit de manipulation de cours

Ne commet pas de délit de manipulation de cours une société qui, quelques jours avant la publication des comptes d'une société cotée, porte de 2 à 61 millions d'euros le montant de dommages-intérêts qu'elle lui réclame, entraînant une baisse du titre de la société.

Une société cotée sur le marché réglementé en continu a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le doyen des juges d'instruction du chef de manipulation de cours en exposant que, dans le cadre du litige en contrefaçon de droit d'auteur qui l'opposait à trois sociétés, ces dernières avaient, trois jours avant la clôture de la procédure devant le tribunal, réévalué de façon artificielle leur demande, fixée initialement à moins de 2.000.000 €, à plus de 61 millions d'euros.
La société plaignante ajoutait que cette nouvelle demande, intervenue à quelques jours de la publication de ses comptes et qu'elle avait dû mentionner au titre des risques et litiges, avait entraîné un effondrement du cours de son action.
Le 28 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 27 mars 2013 : les faits dénoncés n'entrent pas dans les prévisions de l'article L.465-2, alinéa 1er, du code monétaire et financier et ne peuvent admettre aucune autre qualification pénale.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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