L'AMF rappelle les critères caractérisant un manquement d'initié et précise que l'obligation de loyauté des enquêteurs de l'AMF ne concerne pas les éléments sans incidence sur les faits qui font l'objet de la procédure pour manquement d'initié.
Les difficultés financières d'une société ayant été portées à la connaissance de son administrateur et membre du comité d'audit, ce dernier cède les titres qu'il détient au sein de ladite société. L'Autorité des marchés financiers (AMF) ouvre alors une enquête pour manquement d'initié.
Dans une décision en date du 20 février 2013, la Commission des sanctions de l'AMF le condamne pour délit d'initié considérant qu'en tant qu'administrateur et membre du comité d'audit, il détenait une information privilégiée dont il ne pouvait se servir pour céder ses titres sans manquer à son devoir d'initié.
La Commission des sanctions constate en effet qu'il avait assisté aux conclusions du cabinet d'audit externe relatives à la dégradation de la situation financière de la société qui précisaient l'étendue de la pénurie de trésorerie de la société et les risques pesant sur la continuité de son exploitation. La Commission des sanctions a estimé qu'il s'agissait d'une information à caractère privilégié, celle-ci étant également non connue du public et susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours du titre.
En conséquence, l'initié avait une obligation d'abstention de céder ses titres et seule une circonstance impérieuse pouvait justifier la cession litigieuse. En l'espèce, l'initié invoquait la volonté de rééquilibrer son portefeuille et un projet d’acquisition d'une résidence secondaire, argument rejeté par la Commission qui constate en outre que la cession était intervenue juste avant la publication de l'information privilégiée, publication dont il allait résulter une forte baisse des titres détenus par l'initié. Ainsi, le manquement d'initié n'était pas justifié.
Par ailleurs, elle rejette son argument selon lequel les enquêteurs auraient commis un manquement à leur devoir de loyauté en refusant de communiquer certains documents, considérant d'une part que la preuve d'une sélection des pièces par les enquêteurs de l'AMF n'était pas rapportée et d'autre part que l'utilité desdits (...)
