Conditions d'admission aux négociations des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA)

Publication au JORF d’un décret assouplissant les conditions d'admission aux négociations des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA).

En application de l'article D. 214-22-1 du code monétaire et financier, seules les actions ou parts d'OPCVM autorisées à la commercialisation en France dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché d'instruments financiers réglementé à la condition que ces organismes aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative.

Afin de faciliter l'accès des fonds français aux investisseurs, un décret du 30 janvier 2014, publié au Journal officiel du 1er février 2014, assouplit les conditions d'admission aux négociations des parts de fonds, en élargissant notamment le champ des fonds concernés à l'ensemble des OPCVM et des FIA.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 février 2014.

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