Une position du Parlement européen en vue de l’adoption d'une directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché a été adoptée le 4 février 2014.
Les nouvelles dispositions ont été approuvées par 618 voix pour, 20 voix contre, et 43 abstentions.
Le projet fixe des sanctions pénales plus strictes, notamment des peines de prison, pour les abus de marché graves, tels que la divulgation illégale de données, les délits d'initiés, les manipulations de marché, ainsi que le fait d'inciter à commettre ces infractions, d'y contribuer ou de s'en rendre complice.
Pour garantir l'application de ces sanctions à l'échelle européenne, les juges des Etats membres seraient tenus de prononcer des peines de prison d'au moins quatre ans à l'encontre des fraudeurs pour les formes les plus graves de délits d'initiés ou de manipulations de marchés, et d'au moins deux ans pour la divulgation irrégulière d'informations.
Les nouvelles dispositions harmoniseraient les définitions d'infractions et les sanctions prévues à cet effet.
Parmi les infractions liées aux manipulations de marché, punissables par quatre ans de prison, figurent les activités suivantes :
- engager une transaction ou passer un ordre qui donne des indications fausses ou trompeuses sur l'offre ;
- demander ou facturer un ou plusieurs instruments financiers ou fournir des informations fausses ou trompeuses pour manipuler le calcul de l'indice de référence, tels que le LIBOR (taux interbancaire pratiqué à Londres) ou l'Euribor (taux interbancaire offert en euros).
Les opérations d'initiés sanctionnées par quatre ans de prison sont par exemple des infractions lors desquelles des informations privilégiées sont intentionnellement utilisées pour acheter ou vendre des instruments financiers, ou pour annuler ou modifier un ordre.
Les Etats membres resteraient libres d'adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes pour les abus de marché que celles fixées dans ce projet.
Dès que le Conseil des ministres aura approuvé formellement les nouvelles (...)
