Un homme a ouvert, dans les livres d'une société, un compte de dépôt au nom de sa fille mineure. Il a opté pour la possibilité de passer des ordres de service à règlement différé (OSRD) ainsi que des opérations à découvert. Un arrêt irrévocable du 11 octobre 2007 a déclaré nuls les OSRD et les ventes à découvert passés sans autorisation judiciaire. La société a également été condamnée à verser à l'homme ayant ouvert le compte, en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, une somme en restitution des sommes investies au titre de ces opérations.
La société a assigné le père en dommages et intérêts, en soutenant qu'il avait engagé sa responsabilité en ne s'assurant pas que l'ouverture du compte et l'exécution des ordres de bourse avaient été autorisées par le juge de paix belge.
La cour d'appel de Douai affirme que le père n'a pas engagé sa responsabilité envers la société.
Les juges du fond ont retenu qu'il ne peut lui être imputé une quelconque rétention d'information sur sa qualité de représentant légal de sa fille mineure ni un manquement au devoir de loyauté envers sa cocontractante.
En outre, en sa qualité de professionnel des transactions, et compte tenu de la nature des opérations boursières envisagées par l'homme ayant ouvert le compte, la société devait s'interroger sur l'aptitude de ce dernier à accomplir des actes de disposition pour le compte de sa fille mineure et, le cas échéant, requérir de son client la production de documents judiciaires utiles.
Enfin, la cour d'appel ajoute que l'arrêt du 11 octobre 2007 a précisé que la société ne pouvait se retrancher derrière son ignorance du droit belge, lequel était, sur la question de l'administration légale des biens sous contrôle judiciaire, similaire au droit français.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 21 janvier 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 23 février 2012, au visa de l'article 1382 du code civil.
La Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs (...)
