Si le conseiller en gestion de patrimoine a une obligation de conseil et d’information envers son client, il n’a pas à le prémunir contre une défaillance du dispositif de défiscalisation ni à garantir la rentabilité de ses investissements, notamment si celui-ci a de bonnes connaissances des instruments financiers.
Une cliente, imputant à un cabinet de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier des fautes à l’origine, entre autre, de redressements fiscaux dont elle a été l’objet au titre de trois investissements opérés dans le cadre du dispositif de défiscalisation Girardin, a demandé réparation des préjudices subis.
Le tribunal de grande instance de Paris l’a débouté de ses demandes.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er décembre 2017, retient tout d’abord que le cabinet de conseil a, comme tout professionnel, une obligation de conseil et d’information envers son client, sans être tenu de le prémunir contre une défaillance ou une malversation des opérateurs du dispositif Girardin, ni même de garantir la rentabilité future d’un tel investissement. Elle ajoute que les manquements du professionnel ne peuvent être analysés qu’à la date des investissements litigieux.
Par ailleurs, les juges du fond retiennent que, le curriculum vitae de la cliente indiquant ses bonnes connaissances des marchés et des instruments financiers, celle-ci était parfaitement capable de définir ses besoins, de juger de la pertinence des conseils prodigués et d’appréhender le risque des placements proposés.
La cour d’appel confirme donc le jugement attaqué et condamne la cliente à indemniser le cabinet de conseil.
© LegalNews 2018Références
- Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 1er décembre 2017 (n° 15/23529) - Cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Bourse, 2018, n° 1, janvier-février, Prestataires, § 117f0, p. 35 à 39, note de Jérôme Herbet, "Retour sur les contours de l’obligation d’information et le devoir de conseil des conseillers en gestion de patrimoine" - www.lextenso.fr
