Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 30 mai 2018.
Cette ordonnance vise à conférer à l'inscription d'une émission ou d'une cession de titres financiers dans une "blockchain" les mêmes effets que l'inscription en compte de titres financiers.
Seront concernés l'ensemble des titres qui ne sont pas obligatoirement admis aux opérations d'un dépositaire central de titres. Il s'agit des titres de créance négociables, des parts ou actions d'organismes de placement collectif, et des actions et obligations non-cotées, soit plus de 2.000 milliards d’euros sur le marché français.
© LegalNews 2018Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 mai 2018 - "Dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers, n° 997, déposé le 30 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 30 mai 2018 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 30 mai 2018 - www.assemblee-nationale.fr
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