Signature d'un accord d'échange d'informations entre l'Autorité des marchés financiers et le Haut commissariat aux comptes sur le contrôle de qualité des travaux des commissaires aux comptes

L'AMF et le H3C ont signé un accord le 11 janvier 2010. Cet accord vise à favoriser une approche coordonnée des contrôles entre les deux autorités. Il a pour objet de préciser les modalités pratiques du concours de l'AMF dans la réalisation des contrôles périodiques et fixe les conditions d'échange d'informations entre les deux autorités dans le cadre de leur mission respectives. © LegalNews 2017

Références

- Accord entre le H3C et l'AMF relatif au concours de l'AMF, prévu à l'article L.821-9 du code de commerce, lorsque les contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes concernent les commissaires aux comptes nommés auprès de personnes relevant de son autorité - Cliquer ici

- Communiqué de presse de l'Autorité des marchés financiers du 10 février 2010 – " Accord d’échange d’informations entre l’Autorité des marchés financiers et le Haut conseil du commissariat aux comptes concernant le contrôle qualité des travaux des commissaires aux comptes" - Cliquer ici

Sources

Autorité des marches financiers (AMF), 2010/02/10 - www.amf-france.org

Les Echos, 2010/02/10, p. 36 -http://www.lesechos.fr/info/marches/020359920271-l-amf-vise-des-controles-coordonnes-avec-le-h3c.htm

 

Liens utiles

Haut Conseil du Commissariat aux Comptes - www.h3c.org/accueil.htm

Mots-clés

Droit financier - Commissaire aux comptes - Marchés financiers - AMF - H3C (...)