Le Comité européen des régulateurs de marché (CESR), a publié le 13 avril 2010 son projet d’avis technique à la Commission européenne en matière de réforme de la directive du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers. Soumis à consultation publique jusqu’au 31 mai 2010, le texte recouvre trois questions : les marchés d’actions, la protection de l’investisseur et intermédiaires et le reporting des transactions. Le CESR préconise notamment l’obligation pour les intermédiaires de se déclarer aux autorités et de reporter leurs transactions sous un identifiant spécifique. Il propose néanmoins d'imposer une limite, qui reste à déterminer, à l’activité de ces systèmes d’appariement, au-delà de laquelle ils seraient contraints de devenir des "multilateral trade facilities" (MTF).© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du CESR du 13 avril 2010 - "CESR begins overhauling MiFID by consulting on policy options" - Cliquer ici
- Directive n° 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil - Cliquer ici
Sources
La Tribune, 2010/04/14, p. 27 - Cliquer ici
Compléments
Presse généraliste :
"Paris veut une réforme ambitieuse du cadre réglementaire des marchés" - La Tribune, 2010/05/04, p. 26 - Cliquer ici
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Mots-clés
Droit boursier - Droit financier - Directive MIF - Droit communautaire - Marché financier - Marché boursier - CESR - Comité européen des régulateurs de marché - Réforme
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