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Contrôle prudentiel : décret relatif aux collèges de superviseurs

Finance
A été publié au Journal officiel du 7 janvier 2011, un décret relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 du code monétaire et financier.© LegalNews 2017

Références

  - Décret n° 2011-18 du 5 janvier 2011 relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 du code monétaire et financier - Cliquer ici

  - Code monétaire et financier, article L. 613-20-2 - Cliquer ici

Sources

  JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0005, 7 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Surveillance des groupes transnationaux - Autorité de contrôle prudentiel - Collège de superviseurs - Surveillance sur une base consolidée - Surveillance hors base consolidée (...)
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