Le Parlement européen examine un projet de règlement sur les ventes à découvert et les contrats d'échange sur défaut. Les députés européens qui participent à l'élaboration du règlement au sein du Parlement vont tenter de parvenir à un accord avec les États membres qui pourra ensuite faire l'objet d'un vote en plénière, au cours des prochains mois. Le règlement devrait entrer en vigueur en 2012.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du Parlement européen du 8 mars 2011 - “Traquer la spéculation sur la dette souveraine et la vente à découvert ” - Cliquer iciSources
La Croix, 8 mars 2011, p. 17, “Les députés européens veulent empêcher la spéculation sur une faillite des Etats” - Cliquer iciMots-clés
Droit financier - Vente à découvert - Contrat d'échange sur défaut - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit de l'UE (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
