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Accord ACP / H3C en matière d’assistance et d’échanges d’informations

Finance
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont conclu un accord, le 6 avril 2011, relatif à l'assistance de l’ACP dans le cadre des contrôles réalisés par le H3C et aux modalités d'échange d'informations utiles à leurs missions respectives.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de l'Autorité de contrôle prudentiel du 12 mai 2011, “Conclusion, le 6 avril 2011, d’un accord entre l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) en matière d’assistance et d’échanges d’informations” - Cliquer ici

Sources

Autorité de contrôle prudentiel, 12 mai 2011 - www.banque-france.fr/acp/index.htm

Mots-clés

Droit financier - H3C - Haut Conseil du commissariat aux comptes - ACP - Autorité de contrôle prudentiel - Assistance - Echanges d'informations (...)
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