Les députés européens ont adopté une résolution, le 8 juin 2011, recommandant de rendre les agences de notation de crédit civilement responsables de leur notation, de créer une Fondation européenne de notation de crédit et ont appelé l'attention sur la notation de la dette souveraine.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du Parlement européen du 8 juin 2011 - "Renforcer la réglementation des agences de notation de crédit" - Cliquer iciSources
Parlement européen, 8 juin 2011 - www.europarl.europa.euMots-clés
Droit financier - Agences de notation de crédit - Réglementation - Notation - Finances publiques - Dette souveraine - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
