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Compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel

Un décret relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.

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Références

- Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0150, 30 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Autorité de contrôle prudentiel - ACP - Compétence - Exercice du contrôle - Procédure disciplinaire
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