Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, a pour objet de transposer dans le droit national la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 (OPCVM IV) et de réformer le cadre de la gestion d’actifs afin de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs.
L’ordonnance introduit en droit interne le "document d’information clé pour l’investisseur", qui présente les principales caractéristiques de l’OPCVM commercialisé dans un langage clair, bref et non technique et sous une forme harmonisée au niveau européen.
Elle transpose également les dispositions de la directive qui permettent une fluidification de la gestion transfrontière, fournissant ainsi des opportunités à l’échelle européenne pour l’industrie française de gestion d’actifs.
Enfin, l’ordonnance revoit l’organisation des dispositions régissant les OPCVM et leurs sociétés de gestion pour en améliorer la lisibilité.
Références
- Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - Cliquer ici
- Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 juillet 2011 - “Organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs” - Cliquer ici
- Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (...)
