Louis Giscard d’Estaing a été missionné dans la continuité de sa proposition de loi visant à donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine, et après consultation des acteurs de marchés et des régulateurs.
Le rapport s’inscrit dans le cadre des mesures destinées à renforcer la régulation de la chaîne de distribution des produits financiers et, notamment, la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui a notamment conduit à renforcer les obligations des professionnels à l’égard de leur clientèle.
Il contient quatre propositions phares :
- créer un titre de "conseiller en gestion de patrimoine", auquel pourraient recourir tant les indépendants que les salariés. Les indépendants pourraient s’en prévaloir dès lors qu’ils cumuleraient les statuts de conseiller en investissement financier, de courtier en opérations de banque et en service de paiement et de courtier en assurance ;
- harmoniser des appellations de conseiller en gestion de patrimoine pour le salariés d’établissement afin d’améliorer la lisibilité de cette profession ;
- renforcer la formation des conseillers ;
- appuyer la régulation de la profession sur la création d’une association-mère, regroupant les associations professionnelles actuelles, sous le contrôle du pôle commun de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel.
Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 25 juillet 2011 - “François Baroin ouvre la consultation publique sur le rapport de Louis Giscard d'Estaing, relatif aux conseillers en gestion de patrimoine” - Cliquer ici
- Rapport relatif aux conseillers en gestion de patrimoine, présenté par Louis Giscard d'Estaing, juillet 2011 - Cliquer ici
- Donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine : proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing visant à donner un statut à la profession de conseiller en (...)
