Modification de la procédure de sanction de l'AMF

A été publié au Journal officiel du 18 août 2011 un décret relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative.

Pris pour l'application des articles 6 et 7 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le décret modifie le code des marchés financiers dans ses dispositions relatives à la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers.

Il renforce les prérogatives de l'Autorité de poursuite et précise notamment le fonctionnement de la procédure de composition administrative et les modalités de recours contre une décision de la commission des sanctions.

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Références

- Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative - Cliquer ici

- Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0190, 18 août - www.legifrance.gouv.fr

Gazette du Palais, actualités juridiques, 18 août 2011, “Procédure de sanction de l'AMF: le décret d'application” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit financier - Droit boursier - Autorité des marchés financiers - AMF - Procédure de sanction - Commission des sanctions (...)