Un décret du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers a été publié au Journal officiel du 9 octobre 2011.
La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a notamment permis d'autoriser l'admission à négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers de quotas d'émission de gaz à effet de serre et d'autres actifs dont la liste pourra être définie par décret après avis du collège de l'Autorité des marchés financiers.
Un décret du 7 octobre 2011, publié au Journal officiel du 9 octobre 2011, vient modifier en conséquence la partie réglementaire du code monétaire et financier afin de prévoir une application à ces nouveaux actifs, admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers, des dispositions réglementaires relatives aux recommandations d'investissement.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références
- Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers - Cliquer ici
- Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Cliquer ici
