Un décret du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre la France et la Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007, a été publié au Journal officiel du 22 novembre 2011.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2011-1589 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007 - Cliquer iciSources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0270, 22 novembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit financier - Protection réciproques des investissements - Finance internationale - Droit international - Accord bilatéral (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
