L'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande.
Un jugement a placé une société en liquidation judiciaire.
Un appel limité à la détermination de la date de cessation des paiements ayant été formé par le débiteur, une cour d'appel a modifié cette date, la reportant à la date de déclaration de la cessation des paiements.
Le liquidateur a ensuite formé une demande de report de cette à celle initialement fixée.
La cour d'appel de Paris a déclaré cette demande recevable puisque présentée par le liquidateur dans le délai d'un an à compter du jugement de liquidation judiciaire.
La Cour de cassation approuve les juges du fond dans un arrêt du 29 septembre 2021 (pourvoi n° 20-10.105) : l'article L. 631-8, alinéa 2, du code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s'en déduit que l'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande fondée sur la disposition précitée.
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