Deux décrets instituent une procédure de traitement de sortie de crise, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Deux décrets du 16 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ont été publiés au Journal officiel du 17 octobre 2021.
Le décret n° 2021-1354 renvoie aux dispositions réglementaires du livre VI du code de commerce correspondant aux dispositions législatives du même livre rendues applicables par l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 à la procédure de traitement de sortie de crise, le cas échéant en les modifiant ponctuellement.
A cette fin, il prend en compte la brièveté des délais de cette procédure et reprend des dispositions issues de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
Il comporte des dispositions adaptant à la procédure de traitement de sortie de crise les dispositions réglementaires précitées, et aménage, en tant que de besoin, les voies de recours prévues par ces textes.
Par ailleurs, le décret corrige des références au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel subsistant encore dans la partie réglementaire du code de commerce.
Le décret n° 2021-1355 détermine les deux seuils prévus par le A du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021, en-deçà desquels la procédure de traitement de sortie de crise peut être ouverte, en fixant à 20 salariés le seuil d'effectif et, s'agissant du critère du bilan, à 3 millions d'euros le total du passif qui doit être déterminé sans tenir compte du montant des capitaux propres. Ces deux critères sont cumulatifs.
En outre, le texte reprend les dispositions des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce en les adaptant aux caractéristiques de la procédure instituée par la loi du 31 mai 2021.
SUR LE MEME SUJET :
Procédures collectives : ordonnance - Legalnews, 16 septembre 2021
Gestion de la sortie de crise sanitaire : publication de la loi - Legalnews, 1er juin 2021
© LegalNews 2021 (...)