Un avis, publié au Journal officiel du 20 novembre 2014, permet le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014, en utilisant l'indice des loyers commerciaux (ILC). Ce calcul peut nécessiter de disposer de données relatives aux années 2005, 2006 et 2007, lesquelles n'étaient pas publiées jusqu'à présent.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Références
- Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2005 au premier trimestre 2007 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0268, 20 novembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Bail commercial - Baux commerciaux - Indice des loyers commerciaux - ILC - Bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014 - Premier trimestre 2005 au premier trimestre 2007 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
