La confusion des droits locatifs et de propriété n’éteint pas le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire dès lors qu’un tiers bénéficie d’un droit acquis antérieurement à cette confusion.
Le propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble l'a donné en location-gérance à une société. Après avoir signé une promesse de vente du fonds de commerce devant se réaliser au terme du contrat de la location-gérance, le propriétaire du fonds de commerce est devenu, en cours de contrat, propriétaire des locaux donnés à bail. Soutenant être devenue titulaire d'un bail commercial à l'expiration du contrat de location-gérance, la société l’a assigné pour voir reconnaître l'existence de ce bail.
La cour d’appel de Caen a accueilli cette demande.
Le propriétaire du fond de commerce se pourvoit alors en cassation en invoquant que la confusion des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire.
La Cour de cassation rend son arrêt le 9 septembre 2014 et rejette le pourvoi. Elle donne raison aux juges du fond qui, en retenant à bon droit que le fait pour le demandeur d'être devenu propriétaire des murs commerciaux ne l'empêchait pas d'exécuter l'engagement de vente du fonds de commerce, ont relevé que la cession du fonds de commerce incluait le droit au bail et en ont ainsi justement déduit que la société était devenue bénéficiaire d'un bail commercial soumis aux mêmes clauses et conditions que celles du bail consenti au demandeur.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 septembre 2014 (pourvoi n° 13-19.753 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300983), M. X. c/ SARL Le Bistrot d'Antan - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 28 mars 2013 - Cliquer ici
Sources
Les Petites Affiches (LPA), 2014, n° 217, 30 octobre, jurisprudence, baux commerciaux, p. 13 à 15, note de Yannick Dagorne-Labbe, “Confusion et droits acquis” - www.lextenso.fr
