Le commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.
Les propriétaires indivis d'un local commercial ont consenti un bail à une société. L’un d’eux, titulaire de la moitié des droits indivis, est décédé. Un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail a plus tard été délivré à la société preneuse au nom de tous les indivisaires. Elle a été assignée en référé en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire par une assignation délivrée au nom de tous les indivisaires.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté la résiliation du bail.
La société se pourvoit alors en cassation en invoquant que l'action en constatation de la résolution d'un bail commercial est un acte d'administration requérant, pour sa validité, d'être pris par des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. Il n’est pourtant pas contesté en l’espèce que le commandement de payer visant la clause résolutoire n'a été délivré que par des indivisaires représentant 50 % des droits indivis.
Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2014 (pourvoi n° 13-21.463 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100886), Société Annick c/ Consorts X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 2012 - Cliquer ici
Sources
Bulletin pratique immobilier (BPIM), 2014, n° 5, septembre, vente & gestion, bail commercial, § 346, p. 27, “Le commandement de payer des loyers délivré par des indivisaires minoritaires est valable” - www.efl.fr
