Le juge ne peut écarter la prise en compte des frais d'acquisition d'un nouveau bail supportés pour la réinstallation dans un autre local par la locataire évincée sans motifs suffisants.
Une société civile immobilière a donné un local à bail commercial à la société T. qui y exerce une activité de réparation et de pose rapide de pièces détachées pour automobiles.
La bailleresse a délivré le 24 juin 2005, à la locataire, un congé sans offre de renouvellement et avec offre d'indemnité d'éviction.
Dans un arrêt du 24 mai 2013, la cour d'appel d’Aix-en-Provence a fixé l'indemnité d'éviction due à la société locataire évincée et rejeté la demande au titre du paiement d'un droit d'entrée dans les nouveaux locaux.
Les juges du fond ont retenu que le local dans lequel le fonds de commerce a été transféré, a été acquis par la société M. pour le donner à bail à la société T., que les associés de ces deux sociétés sont identiques et que par le moyen de ce prétendu droit d'entrée, la société locataire a supporté une partie du prix de l'acquisition de l'immeuble.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 14 janvier 2015, au visa de l'article L. 145-14 du code de commerce.
Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant ainsi, "par des motifs insuffisants pour écarter la prise en compte des frais d'acquisition d'un nouveau bail supportés pour la réinstallation dans un autre local par la locataire évincée".
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 janvier 2015 (pourvoi n° 13-24.731 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300027), société Tym auto c/ SCI Sauvaire - cassation partielle de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2013 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-14 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2015, n° 7-8, juillet-août, jurisprudence, Bail commercial, p. 517-518, note de Danielle Lipman-W.Boccara, “Indemnité de transfert : prise en compte du coût d’acquisition du nouveau bail” - www.dalloz.fr
