Le preneur à bail qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice.
Un bailleur donne à bail à un preneur un terrain à usage agricole pour une durée de trois ans renouvelable. Mais le preneur assigne les tuteur et tuteur adjoint du bailleur, désignés par le juge des tutelles, afin d'être autorisé à réaliser un forage pour alimenter le réseau d'irrigation de la parcelle. Il les assigne ensuite en reconnaissance d'un bail commercial puis en nullité du congé mettant fin au contrat de bail. Les tuteur et tuteur adjoint sollicitent l'expulsion du preneur.
Le 9 juillet 2013, la cour d'appel de Montpellier a déduit que le bailleur ne justifiait pas d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour le fonds exploité dans les lieux loués.
Le 7 juillet 2015 , la Cour de cassation rejette le pourvoi du preneur au motif qu'il ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux car il pouvait pas justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 juillet 2015 (pourvoi n° 13-23.671 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300816) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 9 juillet 2013 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2015, n° 226 à 230, 14 au 18 août, édition spécialisée, Droit des baux commerciaux, jurisprudence, § 237k4, p. 16 à 18, note de Jehan-Denis Barbier, "Revendication du statut de baux commerciaux et immatriculation au registre du commerce" - www.lextenso.fr