Le bailleur doit fournir les justificatifs des charges d'eau et des taxes d'ordures ménagères pour demander le remboursement des provisions sur charges pour la période concernée.
Une société bailleresse a donné à bail à une société preneuse des locaux, à usage commercial. Il était stipulé au contrat que la société preneuse rembourserait à la société bailleresse toutes les taxes locatives ainsi que la TVA et réglerait chaque mois une avance sur charges de 100 euros qui ferait l'objet d'une régularisation annuelle de la part du bailleur.
La société bailleresse délivre à la société preneuse un commandement de payer, visant la clause résolutoire, les loyers restant dus.
La société preneuse a formé opposition à ce commandement.
Le 17 décembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne la société bailleresse à rembourser les provisions sur charges pour la période concernée car elle ne produisait aucun justificatif des charges d'eau et ni des taxes d'ordures ménagères.
Le 9 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi en validant le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 juin 2015 (pourvoi n° 14-13.555 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300661), SCI Mer sol c/ Société Kréatik - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2013 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2015, n° 226 à 230, 14 au 18 août, édition spécialisée, Droit des baux commerciaux, jurisprudence, § 237k3, p. 18 à 20, note de Jehan-Denis Barbier, "Le bailleur doit produire les justificatifs des charges" - www.lextenso.fr
