La convention, permettant au preneur de rester dans les lieux après l'expiration du bail, le temps de céder son fonds de commerce, est-elle une convention d'occupation précaire ?
Un contrat, conclu entre le bailleur de locaux commerciaux et son preneur, exploitant un fonds de commerce de charcuterie traiteur, avait prévu la rupture anticipée du bail commercial. Il a autorisé le preneur à se maintenir dans les lieux à compter du 1er janvier 2008 pour une durée maximum de vingt-trois mois afin de favoriser pour le preneur, la cession de son fonds de commerce ou de son droit au bail.
Cependant, le bailleur a assigné en expulsion le preneur qui, demeuré dans les lieux, a sollicité reconventionnellement que le bénéfice d'un bail commercial lui soit reconnu.
Le 5 décembre 2013, la cour d'appel de Rouen énonce que la convention de maintien dans les lieux doit être qualifiée de convention d'occupation précaire. Elle considère que des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifient le recours à cette convention.
Le 7 juillet 2015, la Cour de cassation casse l'arrêt.
Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 1134 ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence, au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d'occupation précaire.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 juillet 2015 (pourvoi n° 14-11.644 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300802), Société Les Arcades c/ Société Le Criquet - cassation de cour d'appel de Rouen, 5 décembre 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Caen) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-5 - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, Affaires, Biens de l'entreprise, 27 août 2015, "L'occupation consentie le temps de trouver un acquéreur du fonds n'est pas une convention précaire" - Cliquer ici
