Le bailleur d'un local commercial peut-il s'opposer à la déspécialisation des lieux en cas de cession de bail ?
Un bailleur a donné à bail un local commercial, à destination de vente et location, de "tout support CD compact disc". Après l'octroi d'une pension d'invalidité lui permettant de partir à la retraite, le preneur notifie son intention de céder son droit au bail en vue de l'exercice d'une activité de "bazar, alimentation générale, orientale et boucherie, tissus, vaisselle, articles de décoration, appareils et objets divers" à la cessionnaire. Mais le bailleur s'oppose à cette déspécialisation des lieux et assigne le preneur et le cessionnaire aux fins d'opposition à la cession envisagée.
Le 3 septembre 2013, la cour d'appel de Montpellier retient que le caractère extrêmement large de l'activité, que souhaite créer la cessionnaire, permet la vente de tout bien sans restriction. L'activité en question est de nature à empêcher le bailleur d'accorder à l'avenir d'autres baux pour toutes activités commerciales de vente de biens au mépris de la clause de non concurrence s'imposant à l'ensemble du centre commercial sauf pour le bailleur à prendre le risque de voir sa responsabilité engagée.
Le 13 mai 2015, la Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel au motif qu'il n'a pas été constaté que l'activité envisagée venait concurrencer des commerces existant au sein du centre commercial.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 mai 2015 (pourvoi n° 14-10.368 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300497), SCI Les Arcades c/ Société Vidéo Wood et Mme. Y. - cassation de cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 2 juillet 2015, Vie des affaires, Bail commercial, “Déspécialisation liée au départ en retraite du locataire” - Cliquer ici
