Le décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018, publié au Journal officiel du 3 octobre 2018, permet la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 050, attribué notamment au dirigeant ayant connu deux liquidations judiciaires depuis moins de cinq ans, de l'indicateur du fichier bancaire des entreprises (Fiben) des dirigeants en modifiant en ce sens l'article D. 144-12 du code monétaire et financier. Il entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il est applicable aux situations en cours.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article D. 144-12 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0228, 3 octobre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit bancaire - Droit des sociétés - Dirigeant d'entreprise - Fichier bancaire des entreprises - Indicateur Fiben - Suppression du code 050 - Dirigeant ayant connu deux liquidations judiciaires depuis moins de cinq ans - Droit des entreprises en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
