Modifications du périmètre de la révision coopérative dans le secteur bancaire.
Le décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire a été publié au Journal officiel du 31 mars 2018.
Le texte précise le périmètre de la mission de révision coopérative applicable aux caisses locales des réseaux de banques mutualistes ou coopératives ainsi que le champ des sociétés assujetties à l'obligation de révision coopérative bancaire.
Il permet d'assurer un traitement homogène de la révision coopérative au sein et entre les divers réseaux bancaires coopératifs, quelle que soit leur organisation spécifique.
Références
- Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0076, 31 mars - www.legifrance.gouv.fr
