A la suite d’une mésentente entre les associés, anciennement concubins, le fonctionnement de la société était paralysé les juges du fond ont prononcée la dissolution anticipée de la SCI.
Mme X. et M. Y. ont constitué à parts égales la société civile immobilière alors qu'ils vivaient en concubinage. Mme X. a assigné son associé et la SCI en dissolution anticipée de la société et en désignation d'un liquidateur.
La cour d’appel de Paris a constaté que la mésentente entre les associés avait son origine dans leur séparation en 2011. Elle a relevé l'absence de réunion de l'assemblée générale et de prise de décision depuis cette séparation, ainsi que le non-paiement total ou partiel des impôts et taxes, et que les remboursements des crédits connaissaient des retards.
La cour d'appel en a déduit que le fonctionnement de la société était paralysé.
Par conséquent, les juges du fond ont prononcée la dissolution anticipée de la SCI.
Le 14 septembre 2017, la Cour de cassation valide la sanction prononcée par les juges du fond et rejette le pourvoi de M. Y. et la SCI.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 septembre 2017 (pourvoi n° 16-20.160 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300984) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 31 mars 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 3 novembre 2017, Vie des affaires, Dissolution, “Mésentente entre associés anciens concubins” - Cliquer ici
