Coordination des dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications proposées par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.
Le décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2017.
Ce texte modifie la partie réglementaire du code de commerce. Il modifie les références à certains articles de niveau législatif et coordonne le contenu de l'article R. 225-102 en lien avec les dispositions modificatrices de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.
Il entre en vigueur à partir du rapport afférent au premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0167, 19 juillet - www.legifrance.gouv.fr
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Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : ordonnance - Legalnews, 13 juillet 2017
