La rémunération des associés d’une SELARL, fixée par les statuts ou par une décision collective, étant due en l’absence de décision la révoquant, l’indemnité de gérance, rétribution forfaitaire attachée à la qualité de gérant, doit donc être versée au gérant même absent.
En septembre 2006, M. X. a cédé les parts qu'il détenait dans le capital d’une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dont il était associé et cogérant. Soutenant que la société lui devait des indemnités de gérance, M. X. l'a assignée en paiement. La société a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes en se prévalant de l'existence d'un protocole d'accord.
La cour d’appel de Caen a rejeté la demande en paiement de M. X. et a retenu, après avoir relevé que l'assemblée générale ordinaire des associés a fixé la rémunération de gérance à laquelle chaque gérant aurait droit, que l'indemnité due à l’intéressé doit correspondre à un travail réalisé pour la société, travail que ne pouvait accomplir l'associé absent pour maladie, sauf si celui-ci établi qu'il était resté à même d'exercer sa fonction de cogérant, preuve qu'il ne rapporte pas.
La Cour de cassation, dans une décision du 21 juin 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 223-18 du code de commerce et rappelle que la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 2017 (pourvoi n° 15-19.593 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00936), M. X. c/ société Philippe-Le Coat-Ach - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 7 avril 2015 (renvoi devant cour d'appel de Caen) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 223-18 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 5 juillet 2017, vie des affaires, Rémunération du gérant, "Un gérant absent pour maladie continue à être rétribué" - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 10 juillet 2017, "La rémunération du gérant d’une SELARL n’est pas la contrepartie de (...)
