La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective.
MM. X. et Y., associés à parts égales, ont constitué une société civile immobilière (SCI) dont M. Y. est gérant. M. X. a assigné son associé et la SCI aux fins de dissolution anticipée de la société pour justes motifs et de liquidation de l'actif.
La cour d’appel de Basse-Terre a accueilli les demande du requérant, relevant que M. Y. avait engagé des actions judiciaires contre son associé, avait signé seul un compromis de vente d’un terrain appartenant à la SCI, obligeant l'autre associé à former opposition, alors que les statuts prévoyaient que les actes d'achat et de vente d'immeuble devaient recueillir l'accord préalable de la collectivité des associés. Les juges du fond ont ainsi retenu qu'il n'était justifié d'aucune prise de décision collective ordinaire sur l'attribution des bénéfices ou leur affectation à des pertes ou dettes antérieures.
La Cour de cassation, dans une décision du 23 février 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, après avoir énoncé énonçant que la dissolution anticipée d'une société peut être prononcée judiciairement pour justes motifs en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de celle-ci, a exactement retenu que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la SCI.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 février 2017 (pourvoi n° 15-28.792 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300234), M. Y. et SCI Lavoisier c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2015 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 21 avril 2017, Vie des affaires, Sociétés civiles, "Dissolution d’une SCI pour mésentente entre associés" - Cliquer ici
