Dans un avis, le CCRCS précise les cas de dispense d’insertion d’un avis au Bodacc lors de l’immatriculation d’une SARL ou d’une SAS dont l’associé unique, personne physique, assure personnellement la gérance ou la présidence de la société.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une demande d’avis, provenant d’un cabinet juridique, relative à la dispense d’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) lors d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société par actions simplifiées (SAS) en cas d’apport ou d’acquisition d’un fonds de commerce, d’une location-gérance ou d’une gérance-mandat par l’associé unique, personne physique, qui assure personnellement la gérance ou la présidence de la société.
Dans un avis du 31 janvier 2017, le CCRCS répond qu’en application de l’article R. 123-155 du code de commerce, que la dispense d’insertion au Bodacc lors de l’immatriculation d’une SARL ou d’une SAS dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de sa société n’implique pas la dispense de la publication de l’acquisition, par ce dernier, d’un fonds de commerce, la publication permettant dans ce cas précis de faire courir le délai d’opposition des créanciers ou de déclaration de leurs créances.
Cependant, le CCRCS précise qu’une telle publication n’est pas prévue en ce qui concerne les contrats de location-gérance ou de gérance-mandat, la situation unipersonnelle de la société n'ayant pas d'incidence sur les règles de publicité.
© LegalNews 2017Références
- Avis n° 2017-001 du CCRCS du 31 janvier 2017 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 123-155 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 1er mai 2017 - Cliquer ici
