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Bilan en Conseil des ministres du régime de l’auto-entrepreneur

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Lors du Conseil des ministres du 23 février 2010, le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation a présenté un bilan du régime de l’auto-entrepreneur.© LegalNews 2017Références- Compte-rendu du Conseil des ministres du 23 février 2010 - "Le bilan du régime de l’auto-entrepreneur" - Cliquer iciSourcesConseil des ministres, 2010/02/23 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministresComplémentsSource institutionnelle :"Exception d’inconstitutionnalité" - Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 22 février 2010 - Cliquer ici"Hervé Novelli lance un plan d'action pour soutenir le développement des auto-entrepreneurs" - Communiqué du gouvernement du 25 février 2010 -  Cliquer ici  Edition spécialisée :"Un plan (...)

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